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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07/02/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • LOCKLEAD, SASU au capital de 500 €, SIREN 995 260 130, RCS Paris, ci-après « le Prestataire »
  • Toute personne physique ou morale souscrivant au service, ci-après « le Client »

Le service LockLead permet aux professionnels de capturer automatiquement les appels manqués via l'envoi de SMS et de formulaires web personnalisés.

Article 2 - Acceptation des CGV

La souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.

Article 3 - Description du service

Le service LockLead comprend :

  • La mise à disposition d'un numéro de téléphone dédié
  • L'envoi automatique de SMS aux appelants lors d'appels manqués
  • Un formulaire web personnalisé pour la capture de leads
  • Un tableau de bord de suivi des appels et contacts
  • L'accès à l'historique et aux statistiques

Article 4 - Limites d'utilisation

4.1 Quotas inclus

L'abonnement mensuel inclut :
• 500 SMS par mois
• 1 numéro de téléphone dédié
Au-delà, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon les tarifs en vigueur.

4.2 Protection anti-abus

Afin de garantir la qualité du service et de protéger l'ensemble des utilisateurs, LockLead met en place des mécanismes de protection automatiques :

  • Limite par appelant : Un même numéro ne peut déclencher qu'un nombre limité de SMS par période (maximum 3 SMS par numéro et par jour)
  • Limite horaire : Un maximum de SMS peut être envoyé par heure pour éviter les pics anormaux
  • Détection d'anomalies : En cas de volume anormalement élevé, le service peut être temporairement suspendu pour vérification

Ces limites peuvent être ajustées sur demande justifiée auprès du support.

4.3 Utilisation abusive

Est considérée comme utilisation abusive :

  • Toute tentative de générer artificiellement des appels ou SMS
  • L'utilisation du service à des fins de spam ou de harcèlement
  • Le partage du numéro attribué sur des plateformes publiques susceptibles de générer un volume d'appels anormal
  • Toute action visant à contourner les limites de protection

En cas d'utilisation abusive détectée, LOCKLEAD se réserve le droit de suspendre immédiatement le service sans préavis ni remboursement.

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Prix

Abonnement mensuel : 49€ HT (58,80€ TTC)
Sans engagement de durée.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Bonzai. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au service sera suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 - Programme de parrainage

6.1 Principe

LockLead propose un programme de parrainage permettant à tout Client disposant d'un abonnement actif (le « Parrain ») de recommander le Service à des tiers (les « Filleuls »). En contrepartie, le Parrain bénéficie d'une commission de vingt euros (20 €) par Filleul ayant souscrit et maintenu un abonnement actif pendant une durée minimale de trois (3) mois consécutifs.

6.2 Conditions d'éligibilité

  • Le Parrain doit disposer d'un abonnement actif au moment de la validation de la commission
  • Le Filleul doit être un nouveau client n'ayant jamais souscrit au Service
  • Le Filleul ne peut être parrainé que par un seul Parrain
  • Un même Filleul ne peut pas cumuler un parrainage et une affiliation commerciale

6.3 Validation et paiement

La commission est créditée sur le solde du Parrain après trois (3) mois d'abonnement actif et continu du Filleul. Le Parrain peut demander le versement de son solde par virement bancaire SEPA, sans montant minimum. Les demandes de virement sont traitées sous sept (7) jours ouvrés.

6.4 Obligations fiscales du Parrain

Important : Les commissions de parrainage constituent un revenu imposable. Le Parrain est seul responsable de la déclaration de ces revenus auprès de l'administration fiscale (BNC ou revenus divers selon sa situation).

LockLead se réserve le droit de transmettre à l'administration fiscale, conformément à l'article 240 du Code général des impôts, le relevé des commissions versées à tout Parrain ayant perçu au moins 1 200 € sur une année civile (déclaration DAS2).

6.5 Abus et fraude

Tout abus du programme (auto-parrainage, création de comptes fictifs, etc.) entraînera l'annulation des commissions concernées et pourra donner lieu à la résiliation du compte du Parrain sans préavis ni indemnité.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@locklead.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 8 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour le service numérique LockLead.

7.1 Contenu de la garantie

Le Prestataire garantit que le service :

  • Est conforme à la description, aux fonctionnalités et aux caractéristiques annoncées
  • Est propre à l'usage habituellement attendu d'un service similaire
  • Est fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée de l'abonnement

7.2 Durée de la garantie

La garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du service prévue au contrat.

7.3 Mise en œuvre

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour signaler un défaut de conformité :
Email : contact@locklead.fr
Nous nous engageons à traiter votre demande sous 14 jours.

Article 9 - Durée et résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@locklead.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

8.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

  • Non-paiement après relance
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Non-respect des présentes CGV

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Utiliser le service conformément à sa destination
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou de spam
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD

Article 11 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Fournir un service conforme à sa description
  • Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible
  • Protéger les données du Client conformément au RGPD
  • Informer le Client de toute modification substantielle du service

Article 12 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

  • Interruption du service due à un cas de force majeure ou à une maintenance programmée
  • Dysfonctionnement des réseaux téléphoniques ou internet indépendants de sa volonté
  • Utilisation non conforme du service par le Client
  • Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clients, de données...)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 13 - Données personnelles et propriété des données

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13.1 Propriété des leads

Les leads (contacts clients) collectés via le service appartiennent exclusivement au Client. Le Prestataire agit uniquement en qualité de sous-traitant technique et n'exploite jamais ces données à des fins commerciales, publicitaires ou de revente.

13.2 Non-communication des données

Les données des leads ne sont jamais :

  • Revendues à des tiers
  • Partagées avec des concurrents
  • Utilisées à des fins publicitaires
  • Exploitées par le Prestataire pour son propre compte

Note : Le Prestataire peut être tenu de communiquer des données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou en cas d'obligation légale.

13.3 Suppression des données

⚠️ Suppression définitive et irréversible
Le Client peut supprimer ses leads à tout moment depuis son tableau de bord. Cette suppression est définitive et irréversible :
• Les données sont immédiatement effacées de nos serveurs
• Aucune copie n'est conservée, ni sauvegarde, ni archivage
• Ni le Client, ni le Prestataire, ni aucun tiers ne peut récupérer les données supprimées

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant suppression.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le service LockLead et tous ses composants (logiciels, interfaces, contenus) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de son abonnement.

Article 15 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement sans frais.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

LOCKLEAD
SASU au capital de 500 €
53 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris
Email : contact@locklead.fr

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